Le dossier jurisprudence hebdo

Bonjour à toutes et à tous !
Ce dossier jurisprudence abordera les sujets suivants :
  1. La rupture amiable qui ne suit pas le régime de la rupture conventionnelle homologuée s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  2. Requalification de CDD et contrats de mission en CDI : le salarié qui n’a pu bénéficier du PSE peut réclamer des dommages-intérêts
  3. Requalification d’un contrat de mission : les condamnations prononcées in solidum contre l’ETT et la société utilisatrice ne se cumulent pas
  4. Le temps passé par un DP à son information personnelle ne s’impute pas sur le crédit d’heure
  5. Contrepartie au temps d’habillage : l’obligation de se changer sur place peut se déduire des conditions d’activité des salariés
1132-bungalow-vestiaire
Zoom
  • Salarié licencié à l’expiration de la protection : l’employeur peut avoir intérêt à demander l’annulation d’un refus d’autorisation antérieur
Bonne lecture à toutes et à tous !

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