Bonjour à toutes et à tous !
Ce dossier jurisprudence abordera les sujets suivants :
- La rupture amiable qui ne suit pas le régime de la rupture conventionnelle homologuée s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Requalification de CDD et contrats de mission en CDI : le salarié qui n’a pu bénéficier du PSE peut réclamer des dommages-intérêts
- Requalification d’un contrat de mission : les condamnations prononcées in solidum contre l’ETT et la société utilisatrice ne se cumulent pas
- Le temps passé par un DP à son information personnelle ne s’impute pas sur le crédit d’heure
- Contrepartie au temps d’habillage : l’obligation de se changer sur place peut se déduire des conditions d’activité des salariés
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- Salarié licencié à l’expiration de la protection : l’employeur peut avoir intérêt à demander l’annulation d’un refus d’autorisation antérieur
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Bonne lecture à toutes et à tous !
